Groupe de prévention académique

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

 

 

REGLEMENTATION

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Les sources du droit

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Les codes applicables dans un établissement scolaire

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La structure de la Santé et la Sécurité dans la Fonction Publique

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La structure de l'Hygiène et de la Sécurité dans la Fonction  Publique Territoriale

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L'Inspecteur de la Santé et la Sécurité au Travail

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La Médecine de Prévention :

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Le conseiller/assistant de prévention (ancien ACMO)  :

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Les Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail :

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Les Commissions Hygiène et Sécurité d'établissement :

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L'Etablissement Public Local d'Enseignement :

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L'Inspection du travail :

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Le Code du Travail :

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Le règlement de sécurité incendie :

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Le règlement sanitaire départemental type :

LES SOURCES DU DROIT :

Zone de Texte: Normes communautaires dérivées*

* Le droit communautaire dérivée est constitué de :

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Règlements : ils sont d'application directes et s'imposent aux Etats et aux individus ;

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Directives : elles sont générales et obligatoires dans leurs objectifs mais laissent aux Etats le soin de prendre les mesures internes permettant leur application ;

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Recommandations : simples invitations faites aux Etats, elles ne sont pas d'application obligatoire ;

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Avis : il s'agit de simples conseils ou opinions sans force contraignante.

** Les Lois :

L'initiative de la loi appartient concurremment :

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Parlement : propositions de lois

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Gouvernement : projets de lois

La loi est votée par le parlement et promulguée par le Président de la république.

*** Les règlements :

Les règlements peuvent être être pris en des matières non réservées à la loi, ou pour apporter des précisions aux règles posées par des lois.

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les décrets en Conseil des ministres (signés par le président de la République; ils sont revêtus du contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables);

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les décrets en Conseil d'Etat (adoptés après avis du Conseil d'Etat);

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les décrets simples (signés par le Premier ministre, avec contreseing de ministres);

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les arrêtés (émanant de différentes autorités disposant d'un pouvoir exécutif, ils peuvent être ministériels - ou interministériels -, préfectoraux, municipaux).

* Les autres documents écrits et leur valeur :

Ils ne constituent pas des normes juridiques.

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La circulaire : elle propose une interprétation d'une norme juridique et apporte d'éventuelle précision, notamment à l'attention des fonctionnaires relevant du ministère concerné, pour l'application pratique d'un texte. Elle n'est toutefois pas créatrice de droit (elle ne peut créer ou imposer des exigences non prévues par le texte lui-même); de même, lorsqu'elle interprète un texte, elle le fait sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les juges étant seuls habilités à interpréter le texte pour l'appliquer lors d'un litige.

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La norme : document de nature technique qui n'a pas de force obligatoire. Toutefois, la norme peut être rendue d'application obligatoire par un texte réglementaire (ou dans le cadre de la passation de marchés publics). Exemple de la norme NF C15-100 rendu obligatoire pour les installations électriques par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988. Le respect de la norme peut constituer une présomption de respect des textes réglementaires.

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Les recommandations CNAM ou CRAM : elles constituent des règles de l'art applicables aux branches professionnelles concernées. Elles n'ont pas de valeurs juridique directe ; l'inobservation des recommandations ne peut donc pas être sanctionnée en tant que telle. Leur non-respect peut cependant entraîner des conséquences juridiques, par exemple en matière de recherche des éléments constitutifs d'une faute inexcusable

Les différents textes réglementaires sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLegi.jsp

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LES CODES APPLICABLES DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Dans un établissement scolaire, différents codes sont applicables :

  1. Le Code de l'Education
  2. Le Code de la Fonction Publique (pas encore paru : tous les textes qui réglementent la fonction publique)
  3. Le Code du Travail (protection du travailleur)
  4. Le Code de la Construction et de l'Habitation (réglementation Etablissement Recevant du Public)
  5. Le Code de la Santé Publique
  6. Le Code de l'Environnement
  7. le Code de la Sécurité Intérieure (secourisme, risques majeurs)
  8. le Code Rural et de la Pèche Maritime (formation lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)
  9. Le Règlement Sanitaire Départemental Type
  10. etc....

Voir tous les codes sur le site internet légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Lorsque plusieurs codes établissent des obligations, on applique le code le plus contraignant.

 

 

Les différents textes :

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La structure de la Santé et la Sécurité dans la Fonction Publique:

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Loi du 13/07/1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires

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Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié

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Circulaire du 10 avril 2015 avec le guide juridique

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Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance CMR

 
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Voir nouvel accord cadre du 22/10/2013 sur les RPS

 
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Voir Kit de la Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique :
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Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique de l'État (PDF - 490 Ko)

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Les textes en matière de santé et de sécurité au travail (PDF - 1,03 Mo)

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Les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail (PDF - 2,96 Mo)

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Les acteurs opérationnels de la santé et de la sécurité au travail (PDF - 778 Ko)

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Les organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail (PDF - 643 Ko)

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La formation en matière de santé et de sécurité au travail (PDF - 1,23 Mo)

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La structure de la Santé et de la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale :

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Décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié  

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Circulaire du 12 octobre 2012

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Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

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Inspecteur de la Santé et la Sécurité au Travail :

bulletDécret n°82-453 du 28 mai 1982 articles 5 à 5-3
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Circulaire du 10 avril 2015 avec le guide juridique

bulletCirculaire n°97-196 du 11 septembre 1997
bulletArrêté du 13 juillet 1999
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bulletlettre de mission ISST par les 2 inspections générales
bullet annexe lettre de mission pour compétence sur le GIP

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Médecine de Prévention :

bulletDécret n°82-453 du 28 mai 1982 titre II soit les articles 10 à 28
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Circulaire du 10 avril 2015 avec le guide juridique

bulletLettre de mission type de la nouvelle circulaire du 09/08/2011
bulletSite web académique : http://www.ac-clermont.fr/personnels/service-medical-des-personnels/

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Conseiller/Assistant de Prévention (ancien ACMO) :

bulletFiche synthèse de présentation
bulletLettre de mission type du guide juridique
bulletLettre de mission académique format Word
bulletDécret n°82-453 du 28 mai 1982 articles 4 à 4-2
bulletBrochure de la Fonction Publique sur les "acteurs opérationnels de la Santé et Sécurité au Travail"
bulletBrochure du CNRACL pour la fonction publique territoriale
bullet Guide sur le salarié compétent en santé et sécurité au travail

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Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail :

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voir page web CHS-CT

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Commission Hygiène et Sécurité d'établissement :

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Code de l'Education aux articles L. 421-25 puis D. 421-151 à 159

bulletDécret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 :
bulletFonctionnement d'une commission
bulletCirculaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :
bulletElargissement de l'obligation aux EREA, collèges avec SEGPA et incitation pour les autres établissements d'enseignement général,
bulletannexe II : composition et fonctionnement  de la CHS    

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EPLE :

bulletCode de l'Education partie législative : articles L421-1 à L421-25
bulletCode de l'Education partie réglementaire : articles R421-1 à D421-159

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INSPECTION DU TRAVAIL :

bulletDécret n°82-453 du 28 mai 1982 articles 5-4 et 5-5
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Circulaire du 10 avril 2015 avec le guide juridique

bulletCode de l'Education article D421-144 à 150

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CODE DU TRAVAIL

bullet http://www.legifrance.gouv.fr/ puis "les codes en vigueur" et choisir "le code du travail".

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REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTALE :

bulletRèglement sanitaire départementale type
bullet http://www.auvergne.pref.gouv.fr/collectivites/gestion_locale/rsd.php

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Dernière modification : 09 December 2009.