Groupe de prévention académique

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

 

 

 

LES RESPONSABILITES

 

 

bulletResponsabilités civiles
bulletResponsabilités pénales
bullet Etude sur la responsabilité pénale de l'employeur public
bulletResponsabilités des acteurs :
bulletdu chef d'établissement
bulletdu directeur d'école
bullet du conseiller pédagogique
bulletdu gestionnaire
bulletdu CPE
bulletdu directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques
bulletdu directeur de SEGPA
bulletde l'enseignant
bulleten EPS
bulletdu responsable de laboratoire collège
bulletdu responsable de laboratoire lycée
bulletdu coordonateur de laboratoire
bulletde l'infirmier(e)
bulletdu personnel de laboratoire
bulletde l'agent
bulletde l'élève
bulletPartage des responsabilités entre l'EPLE et la collectivité de rattachement

Responsabilités civiles

La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile. Aux termes de l’article 2 de cette loi, devenu l’article L. 911-4 du code de l’éducation, “dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants”.
 

Une responsabilité fondée sur une faute prouvée...
 

Il résulte de ce dispositif spécifique que les victimes ou leurs représentants ne peuvent mettre directement en jeu la responsabilité civile personnelle des enseignants devant les tribunaux civils.
La responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant civilement responsable d’un accident causé ou subi par un élève. Par conséquent, la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l’État.
S’agissant d’un régime de faute prouvée, le fait que la responsabilité de l’État soit substituée à celle de l’enseignant ne signifie nullement que l’État est responsable dès qu’il y a accident. L’État n’est responsable qu’autant que la responsabilité de l’enseignant est elle-même engagée au regard des articles 1382 et 1383 selon lesquels :
...conformément aux dispositions du code civil :

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Article 1382 : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

bullet

Article 1383 : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

C’est dans le cadre de ces dispositions que s’exerce, à l’instar de celle des autres membres de l’enseignement public, la mise en jeu de la responsabilité des enseignants d’éducation physique et sportive.
Il convient cependant de souligner que l’objectif de réparation civile (versement de dommages et intérêts à la victime) qui sous-tend le régime de responsabilité mis en place par la loi du 5 avril 1937 ne satisfait plus toujours à l’attente des victimes et des familles qui sont de plus en plus tentées de saisir le juge pénal. Dans cette hypothèse, la substitution de la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant au plan civil ne s’opère pas au plan pénal.

 

Responsabilités pénales

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Une responsabilité personnelle...
En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose que “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. Conformément à ce principe, la responsabilité pénale du membre de l’enseignement, à l’instar des autres citoyens, pourra être engagée s’il commet une infraction.
 

bullet

... intentionnelle ou non intentionnelle
L’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal évoque la faute intentionnelle, c’est-à-dire la volonté de réaliser un acte que l’on sait interdit. L’alinéa 2 du même article introduit la faute de mise en danger d’autrui, qui se caractérise par une prise de risque délibérée exposant la vie d’autrui. L’alinéa 3, enfin, prévoit la faute non intentionnelle : l’agent adopte un comportement risqué (manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ou commet une imprudence, une négligence ou une maladresse.
C’est à l’occasion des infractions non intentionnelles (homicide involontaire, blessures et coups involontaires), prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, qu’est généralement mise en jeu la responsabilité des membres de l’enseignement, et plus particulièrement celle des enseignants d’éducation physique et sportive. En effet, les accidents survenus au cours de l’enseignement des activités physiques et sportives pouvant revêtir un caractère grave, parfois lourd de conséquences, l’introduction d’une action pénale est, en principe, toujours possible à l’encontre du professeur, à l’initiative du procureur de la République ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime.
Dans un contexte de développement de pénalisation de l’action administrative, qui dépassait la sphère éducative, il était important d’apporter une réponse à la crainte légitime des agents publics confrontés au risque pénal.
Dans le souci de limiter ce risque, le législateur est intervenu à deux reprises.
La première intervention s’est concrétisée par l’adoption de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.
 

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Aménagement des règles de preuve du délit non intentionnel
Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires. Selon ces dispositions “les fonctionnaires et les agents publics non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie”.
Un exemple de l’application jurisprudentielle de cette législation a été fourni en 1999, lorsque la cour d’appel de Bastia a prononcé la relaxe d’une directrice d’école, qui avait été reconnue coupable de blessures involontaires, en première instance, à la suite de la chute accidentelle d’un enfant dans la cour de récréation, du fait que le mobilier de jeu qui était dans la cour n’était plus aux normes.
 

bullet

Une meilleure définition du délit non intentionnel
La seconde intervention a été marquée par le vote de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le 3ème alinéa de l’article 121-3 du code pénal comme suit :
“Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.”
Désormais, pour condamner un agent, auteur indirect de faits ayant entraîné un dommage (mort ou blessures), le juge pénal est tenu de caractériser une faute d’une certaine gravité soit qui expose autrui à un risque particulièrement grave et que cet agent ne pouvait ignorer, soit qui consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c’est-à-dire par un décret ou un arrêté.
L’examen des premières décisions qui ont été rendues en application de la loi du 10 juillet 2000 montre que les juges interprètent les nouvelles dispositions de manière plus favorable aux élus et aux fonctionnaires.
Par un jugement du 7 septembre 2000, le tribunal correctionnel de La Rochelle a relaxé un maire poursuivi pour homicide involontaire à la suite de la mort d’un enfant du fait d’un équipement défectueux sur un terrain de sport de la commune. Les juges ont écarté la responsabilité pénale du maire à qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne pouvait être “reproché la violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement”.
C’est également en application de ces dispositions que la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 11 mai 2001, prononcé la relaxe de deux enseignantes dans l’affaire du Drac.
Le dénouement d’une affaire mettant en cause une directrice d’école, à la suite de la chute mortelle survenue à un élève dans la cour de récréation, a permis de mesurer l’évolution du droit, notamment dans la dissociation entre la faute pénale et la faute civile.
En effet, sous l’égide des dispositions antérieures à la loi du 10 juillet 2000, la directrice avait été reconnue coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel du Havre (jugement du 28 juin 1999 confirmé par la cour d’appel de Rouen le 5 juin 2000).
Appelée à statuer de nouveau sur l’affaire, après renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Rouen a pu accorder, sur le fondement de la loi du 5 avril 1937, une indemnisation à la famille de la victime tout en prononçant la relaxe de la directrice d’école.
Ainsi, désormais, même si la culpabilité du membre de l’enseignement mis en cause n’est pas retenue au plan pénal, la victime pourra néanmoins, ce qui constitue un des apports essentiels de la loi du 10 juillet 2000, obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1383 du code civil.

 
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Manquement à l'obligation de formation à la sécurité :

Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour de cassation a décidé que constituait une faute caractérisée au sens de l'article L.121-3 du Code Pénal le fait de ne pas dispenser de formation à la sécurité de ses salariés ou de dispenser une formation insuffisante. Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code Pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".

 

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voir article droit en pratique de travail et sécurité sur :
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Responsabilité pénale de l'employeur

bullet

Responsabilité pénale de la personne morale

bullet Etude sur la responsabilité pénale de l'employeur public
bulletEtude sur la responsabilité pénale dans la fonction publique territoriale

 

 

 

Responsabilités des acteurs

Responsabilités et missions du chef d’établissement

 

Voir guide juridique du chef d'établissement

 

Code de l'Education :

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Art. R. 421-10.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :

bullet

A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

bullet

Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;

bullet

Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

bullet

Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

bullet

Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l'article 8 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur.

bullet

Art. R. 421-12.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :

bullet

1o  Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;

bullet

2o  Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.

Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.

 

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Art. R. 421-13 - I - (D. n° 2011-1716, 1 décembre 2011) - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement-adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement-adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement-adjoint ou l'adjoint-gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement

 

Note de service n°2011-201 du 20-10-2011 (parue au BO n°43 du 24/11/2011) : lettre de missions du chef d'établissement et de son adjoint

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Dans un contexte d'accroissement de l'autonomie des établissements et donc de la marge d'initiative des personnels de direction, il apparaît nécessaire de réaffirmer l'importance de la lettre de mission comme levier de pilotage du système éducatif.
La lettre de mission constitue un instrument essentiel de gestion des ressources humaines. Outil de formalisation du lien entre un personnel de direction et l'autorité académique, la lettre de mission détermine le cadre et les objectifs d'action des personnels de direction. Elle est de ce fait la pierre angulaire du dispositif d'entretien professionnel des personnels de direction dont la mise en œuvre fera l'objet d'une note spécifique.

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Exemples d'axes de progrès

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Politique pédagogique et éducative, notamment la prévention de la violence (en particulier lutte contre le harcèlement) et le climat scolaire (bien-être des personnels, épanouissement des élèves, etc.)

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Relation avec l'environnement
Par exemple :
- relation avec la collectivité de rattachement ;
- amélioration de la sécurité de l'établissement ;

Arrêté du 19 juin 1990 :

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Article 5 :A partir de la date d’ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d’aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relative à la sécurité contre les risques d’incendie relève du chef de service ou du chef d’établissement.

bullet

A cet effets, le chef de service ou d’établissement  :

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veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;

bullet

fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;

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fait visiter l’établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;

bullet

prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu’elles sont définies par le règlement de sécurité ;

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prend, la cas échéant, toutes mesures d’urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l’ouverture ou de la fermeture de l’établissement, de l’école ou du centre.

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Article 6 : "Lorsque le responsable du service, du centre ou le chef d'établissement propose au recteur un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, ce dernier arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité, après avis de la commission de sécurité".

Note de service n° 96-076 du 11 mars 1996 :

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" A ce titre, il (le chef d’établissement) a la charge de faire vérifier par la commission de sécurité la conformité aux normes des locaux, installations et équipements, dans le cadre des visites périodiques prévues par le règlement de sécurité et sous la forme de contrôles inopinés. Il lui incombe également de prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde, ainsi que toutes mesures d’urgences propres à assurer la sécurité, en en référant au représentant de la collectivité de rattachement investi du pouvoir de décider de la fermeture de l’établissement. "

Code de la Construction et de l’Habitation article R. 123-43 :

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" Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ".

 

Code de l'Education L.421-25 et D.421-151, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :

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Le chef d'établissement fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que président, membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.

 

Code pénal R.645-12 et Circulaires du 29/05/1996 et n°2006-125 du 16/08/2006 :

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Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11

 

sommaire

 

Responsabilités et missions du directeur d'école

 

Voir Guide pratique pour la direction de l'école

 

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Code de l'Education

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Art. D. 411-2.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :

1o  Vote le règlement intérieur de l'école ;
2o  Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire,
3o  Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :

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a)  Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;

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b)  L'utilisation des moyens alloués à l'école ;

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c)  Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;

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d)  Les activités périscolaires ;

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e)  La restauration scolaire ;

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f)  L'hygiène scolaire ;

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g)  La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;

4o  Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5o  En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6o  Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
7o  Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15

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Décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié le 13/09/2002 art.2 :

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Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

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Après avis du Conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation.

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Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.

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Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves (..).

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Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.

 

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Arrêté du 19 juin 1990 art.5 :

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A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du responsable du service ou du centre, ou du chef d'établissement, selon le cas.

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A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef d'établissement :

bulletVeille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
bulletFait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
bulletFait visiter l’établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
bulletPrend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu’elles sont définies par le règlement de sécurité ;
bulletPrend, le cas échéant, toutes mesures d’urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l’ouverture ou de la fermeture de l’école ".

 

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Circulaire no 2014-163 du 01/12/2014 :

Référentiel métier directeur d’école

II - Responsabilités relatives au fonctionnement de l'école

Il revient au directeur de veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

a - Admission, accueil et surveillance des élèves 

Le directeur procède à l'admission des élèves inscrits par le maire ; il déclare au maire les enfants qui fréquentent l'école. En cas de changement d'école, il délivre le certificat de radiation et remet le livret scolaire aux parents. Il vérifie et signe les conventions qui peuvent être requises pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et des élèves à besoins éducatifs particuliers.

En outre, le directeur organise l'accueil et la surveillance des élèves. Le directeur veille au contrôle des présences, s'assure de la fréquentation régulière de l'école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) des absences irrégulières. Il veille à ce que la commune lui fournisse les informations nécessaires à la transition entre les temps scolaire et périscolaire.

b - Présidence du conseil d'école 

Le directeur réunit et préside le conseil d'école dans les conditions prévues par la réglementation: il établit l'ordre du jour et le communique aux membres du conseil ; il veille à ce que le conseil d'école soit consulté et délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence ; il préside ses séances, établit le procès-verbal de chaque séance et en assure la diffusion et l'affichage.

c - Règlement intérieur de l'école

Le directeur organise l'élaboration du projet de règlement intérieur de l'école en référence au règlement type départemental des écoles et dans le cadre des instructions données par l'IA-Dasen, pour son actualisation ; il soumet pour avis à l'inspecteur de l'éducation nationale de sa circonscription le projet de règlement intérieur ; il soumet le projet de règlement intérieur au vote du conseil d'école, en assure la diffusion et l'affichage ainsi que la présentation aux parents des élèves nouvellement inscrits.

Le directeur veille au respect du règlement intérieur par tous les membres de la communauté éducative, avec le concours de tous les personnels de l'école

d - Répartition des moyens et organisation des services

Le directeur répartit les moyens d'enseignement, notamment les crédits attribués à l'école par la commune ou l'EPCI compétent, et fixe, après avis du conseil des maîtres, les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les horaires d'enseignement.

Après avis du conseil des maîtres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l'école. Dans le cadre du projet d'école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maîtres que de classes.

Le directeur organise le service et contrôle l'activité des personnels territoriaux, pendant leur temps de service à l'école, ainsi que des personnels contractuels affectés à l'école ; il veille à ce que les agents nommés en contrats aidés au sein de l'école bénéficient pendant leur période de formation de l'aide du tuteur prévu par la réglementation, et établit en tant que de besoin l'attestation d'expérience professionnelle prévue par l'article L. 5134-28-1 du code du travail.

e - Sécurité de l'école :

Le directeur d'école est responsable de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie. Il est l'interlocuteur de la commission de sécurité. Il organise les exercices de sécurité obligatoires et actualise le registre de sécurité en lien avec la collectivité propriétaire des bâtiments. Si le même bâtiment abrite deux écoles, un directeur est désigné comme responsable unique de la sécurité.

Le directeur, dans le cadre du conseil des maîtres, élabore le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS). Il veille à ce qu'une information claire soit donnée aux familles sur les dispositions prises pour faire face aux risques majeurs, et à ce qu'une éducation à la sécurité soit prévue par le projet d'école

Le directeur d'école diffuse les consignes de sécurité prévues par le règlement intérieur de l'école et veille à leur mise en œuvre ; en particulier, il doit signaler sans délai au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent ainsi qu'à l'IA-Dasen, les installations ou dégradations des locaux qui pourraient constituer une cause de danger pour les élèves. Il peut, en cas de nécessité, être amené à prendre lui-même toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, avant d'en référer au maire ou au président de l'EPCI compétent, et d'en informer, éventuellement, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 

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Circulaire n°91-124 du 06 juin 1991 modifiée par les circulaires n°92-216 du 20 juillet 1992 art.4-1 :

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" L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens (…) ".

 

bulletCirculaire no 97-178 du 18 septembre 1997
bulletEn matière de sécurité incendie, le directeur doit intervenir à titre préventif :
bulletIl demande au maire de procéder aux vérifications techniques nécessaires des locaux et de faire passer la commission de sécurité selon la périodicité prévue dans le règlement de sécurité ;
bulletIl tient le registre de sécurité ;
bulletIl organise les exercices d'évacuation ;
bulletIl veille à ce que les couloirs ne soient pas encombrés, fait enlever les objets suspendus près d'une source de chaleur (radiateurs, luminaires...) ;
bulletLes bâtiments répondant au moment de leur construction à un certain nombre de règles garantissant notamment la stabilité du bâtiment, l'évacuation des élèves, l'intervention des secours, le directeur vérifie, en cas d'aménagements ou de travaux envisagés, auprès du maire, que le niveau de sécurité antérieur n'est pas modifié et que le maire a bien donné, comme il se doit, son autorisation de procéder aux travaux ou aménagements après avis de la commission de sécurité compétente ;
bulletIl veille également au bon état et au bon fonctionnement des portes coupe-feu ;
bulletIl s'assure que les stationnements prévus pour les véhicules de secours sont en permanence dégagés. Si nécessaire, il saisit par écrit le maire, autorité de police, afin de faire dégager ces aires de stationnement ;
bulletEn cas d'alerte, il est indispensable, même si la situation ne présente plus ou pas de danger, d'appeler les sapeurs-pompiers.

 

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Code de la Construction et de l’Habitation article R. 123-43 :

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" Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ".

 

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Avis de la commission centrale de sécurité du 2 décembre 2004

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I - La personne responsable pendant les heures au cours desquelles les locaux sont normalement utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue (personne dénommée « exploitant » dans le règlement de sécurité)

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a-      Lorsque les locaux sont utilisés pour des activités scolaires proprement dites (les heures de classes), ou des réunions liées à ces activités (conseils) :

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la personne responsable est le chef d’établissement ou le directeur d’école

 

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b- Lorsque les locaux sont utilisés pour des activités éducatives sportives et culturelles complémentaires organisées par les collectivités territoriales (article R3 du règlement de sécurité et art. 26 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983)

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la personne responsable est le chef d'établissement ou le directeur d'école.

 

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II La personne responsable en dehors des heures au cours desquelles les locaux sont  utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue

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a-      Lorsque les locaux sont utilisés pour accueillir périodiquement les parents d’élèves

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la personne responsable est le chef d’établissement ou le directeur d’école (article GN6 du règlement de sécurité)

 

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b-  lorsque les locaux sont utilisés pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans le cadre de l'article 25 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983

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la personne responsable est le maire ou une autre personne physique ou morale organisatrice des activités, si celle-ci elle est signataire d’une convention tripartite qui la lie à la commune ou à la collectivité propriétaire des locaux, et au chef d’établissement ou au directeur d’école. Cette convention fixe alors ses obligations en matière de sécurité.

 

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Responsabilités et missions du gestionnaire

 

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Voir vadémécum du gestionnaire 2011

 

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Code de l'Education R.421-13 :

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 Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint-gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint-gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.

 

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Circulaire 2007-095 du 24 avril 2007 :

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Sous l'autorité du chef d'établissement, la coordination des interventions du personnel de laboratoire et du personnel chargé du nettoyage et de l'entretien des locaux est assurée par le gestionnaire qui prend l'avis du responsable du laboratoire.

 

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La circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 modifié par la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005 annexe 1 chapitre 15 :

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Le gestionnaire, en qualité de technicien de la vie en collectivité, est responsable des conditions d'hébergement des élèves internes ou demi-pensionnaires et plus particulièrement du régime alimentaire des élèves. Il établit les menus, assure les approvisionnements, préside à la préparation et à la distribution des repas dans le respect des règles d'hygiène et de diététique

 

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Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 :

    1. Entretien et maintenance :
    2. " Pour l’entretien courant des locaux, des installations et des matériels, le gestionnaire fait appel, en fonction des nécessités, aux personnels de l’établissement ou aux services d’une EMOP ou d’entreprises extérieures. Il propose au chef d’établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires.

      Il est, d’autre part, particulièrement souhaitable que le gestionnaire puisse être activement associé aux opérations de travaux et de maintenance mises en œuvre par la collectivité de rattachement : élaboration des programmes et des cahiers des charges, liaison avec les différents partenaires, réception des travaux, prise en charge de l’exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de rattachement pour la mise en œuvre des procédures de garantie.

      Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef d’établissement.

      Enfin, dans le cas particulier où l’établissement assure la maîtrise de l’ouvrage, pour le compte de la collectivité de rattachement, sur le fondement d’une convention de mandat prévue par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, c’est normalement au gestionnaire qu’il revient de prendre en charge la préparation et l’exécution des opérations entrant dans le champ du mandat sous la responsabilité du chef d’établissement ".

    3. Sécurité des locaux :
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      " La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux cotés du chef d’établissement et sous son autorité.

      bullet

      Son action dans l’exécution des travaux d’entretien des matériels et des locaux ainsi que la prévention des risques est essentielle. A ce titre :

      bulletIl est chargé de la tenue du carnet de sécurité ;
      bulletIl prépare et coordonne les travaux de la commission d’hygiène et de sécurité et assure la mise en œuvre des mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d’administration ;
      bulletIl participe à l’élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d’administration ;
      bulletIl prépare l’organisation périodique des exercices d’évacuation, sollicite et prépare les visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ;
      bulletIl propose toutes mesures de formation des personnels ATOS.
      bullet

      En cas de danger, il doit informer le chef d’établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d’un danger imminent ".

       

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Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :

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Le gestionnaire fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.

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Responsabilités et missions du CPE

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Circulaire n° 2015-139 du 10-8-2015 :

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Ces responsabilités se répartissent en trois domaines :

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La politique éducative de l'établissement :

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le CPE organise la formation des délégués de classe

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le suivi des élèves :

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l'organisation de la vie scolaire :

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le CPE assure la gestion des espaces et des temps de la vie scolaire des élèves en organisant leurs conditions d'accueil, leurs mouvements d'entrées et de sorties, ainsi que leurs déplacements et leur circulation au sein de l'établissement y compris dans les zones récréatives, les zones de travail et d'études collectives

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le CPE peut également avoir un rôle de conseil auprès de l'adjoint gestionnaire de l'établissement sur l'organisation des lieux de restauration, d'hébergement pour les internats, de travail et de détente qui contribue au bien-être et à la qualité de vie des élèves

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le CPE est responsable de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire. Il encadre cette équipe et organise son activité en vue d'assurer, avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative, l'animation et l'encadrement éducatifs, la sécurité des élèves et le suivi de l'absentéisme et en vue d'apporter une aide au travail personnel des élèves. Il contribue à l'élaboration du diagnostic de sécurité.

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le CPE participe à l'élaboration du règlement intérieur et veille, au même titre que tous, au respect des règles de vie et de droit dans l'établissement.

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le CPE a également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Il agit en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Il promeut une approche réparatrice des sanctions. Il contribut à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l'établissement.

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Dans le cadre du volet éducatif du projet d'établissement qu'ils élaborent avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, le CPE précise les tâches et les emplois du temps de chaque membre de l'équipe de vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service à rendre mais aussi dans le respect des personnes et des règles régissant leurs conditions d'exercice. Il repère les besoins de formation de ces personnels et propose des actions de formation au chef d'établissement. Il peut contribuer à leur évaluation.

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les obligations de services :

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le bénéfice d'un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service est de nature à entrainer un certain nombre d'obligations supplémentaires. 

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S'agissant des règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et de son arrêté d'application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d'intervention. Cette récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service


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Le Livre Bleu des CPE page 52 :

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Le CPE doit aider les membres du bureau des délégués de classe à préparer les réunions, les suites à donner, en particulier les propositions pour lesquelles ils sont consultés :

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la vie des établissement,

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le travail personnel,

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l'orientation, les poursuites d'étude,

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la sécurité, l'hygiène, la santé,

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les activités socio-éducatives,

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l'utilisation des différents fonds d'aide,

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les règles de vie et le règlement intérieur,

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la formation des délégués.

 

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Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :

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Le CPE fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.

 

 

Responsabilités et missions du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et de son adjoint

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Circulaire n°2016-137 du 11/10/2016 :

DDFPT :

Placé sous l'autorité directe du chef d'établissement, il participe, en tant que conseiller et proche collaborateur de ce dernier, au même titre que le(s) adjoint(s) et l'adjoint gestionnaire, aux travaux de l'équipe de direction et aux instances de l'établissement où sa présence est requise.

1/ Missions principales

Elles relèvent des domaines suivants et sont précisées en annexe :

- organisation des enseignements professionnels et technologiques ;

- coordination et animation des équipes d'enseignants ;

- conseil au chef d'établissement ;

- relations avec les partenaires extérieurs.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques doit pouvoir s'appuyer sur les services administratifs de l'établissement
 

Annexe des missions des DDFPT :

1/ Organisation des enseignements professionnels et technologiques

Le rôle d'organisateur du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques s'applique aux ressources humaines, aux moyens techniques ainsi qu'à la gestion du temps et de l'espace pédagogique, notamment en matière :

- de gestion et coordination de l'utilisation des locaux à l'usage des formations professionnelles et technologiques et notamment des salles spécialisées et des plates-formes techniques ;

- de gestion et organisation de l'utilisation des équipements dédiés aux enseignements professionnels et technologiques incluant la mise en place de procédures de maintenance ;

- d'évaluation des besoins en matière d'œuvre, en lien avec l'équipe pédagogique et les fournisseurs, suivi des commandes et des livraisons en rapport avec l'économat, gestion des aléas. Il travaille en étroite collaboration avec l'adjoint gestionnaire ;

2/ Coordination et animation des équipes d'enseignants

Le rôle de coordination et d'animation des équipes pédagogiques contribue à développer la coopération, l'échange et le travail collectif, au sein des équipes de professeurs de spécialités (professionnelles et/ou technologiques), ainsi qu'entre les professeurs de spécialités et les professeurs d'enseignement général.

Il contribue à l'accueil et à l'accompagnement des nouveaux enseignants (remplaçants, stagiaires, etc.).

3/ Conseil au chef d'établissement

Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, par sa connaissance générale de l'enseignement technologique et professionnel, des évolutions pédagogiques, technologiques, économiques et sociales les plus récentes, et le contact étroit qu'il entretient avec les milieux professionnels, est le conseiller direct du chef d'établissement pour les enseignements professionnels et technologiques.

Sa mission de conseiller peut se décliner dans plusieurs domaines :

- en matière technique et technologique : expertise et participation au choix et à l'implantation des investissements matériels et logiciels utilisés par les enseignements, information sur l'évolution des technologies et leurs conséquences sur les enseignements ;

- en matière budgétaire : propositions concernant l'utilisation des crédits de fonctionnement et des crédits d'équipement pour l'enseignement technologique ou professionnel ainsi que de la taxe d'apprentissage ;

- en matière d'hygiène et sécurité : suivi de la mise en œuvre et du maintien en conformité des équipements pédagogiques, impulsion de démarches de prévention des risques professionnels ;

- en matière de formation des personnels de l'établissement : participation à la définition des besoins en vue de l'élaboration des plans de formation ;

 

DDFPT adjoint :

A. - Missions et activités

L'assistant technique a un rôle en matière de communication entre le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et les équipes pédagogiques et les milieux professionnels. Il veille à maintenir un climat relationnel favorable au fonctionnement des formations technologiques et/ou professionnelles. Il est à l'écoute et sait rendre compte au directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques de différentes situations administratives et pédagogiques avec objectivité et précision.

En lien avec le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, il est notamment chargé de gérer les approvisionnements et les stocks en relation avec l'adjoint gestionnaire et l'agent comptable qui en assure le contrôle, et il participe à la définition de la politique d'achat. 

Enfin, il participe à l'élaboration des procédures d'évaluation et de sélection des fournisseurs dans le cadre du contrôle qualité.

L'assistant technique contribue, à la demande du chef d'établissement ou du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, aux actions pédagogiques comme accueillir et renseigner les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs (agents commerciaux, professionnels...), ainsi qu'aux actions de promotion des formations technologiques ou professionnelles de son établissement.

L'assistant technique peut assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs et pédagogiques relatifs :

- à la pédagogie (dossiers d'évaluation, contrôle en cours de formation...) ;

- aux stages et périodes de formation en milieu professionnel (conventions, planning, base de données...) ;

- à la sécurité (carnet d'habilitation, instructions permanentes de sécurité...) ;

- à l'organisation des examens.

L'assistant technique utilise les technologies de l'information et de la communication pour diffuser des informations en interne (notes de service, convocations) et en externe (documentation, offres de stages...).

L'assistant technique peut assurer, le cas échéant, la prise des rendez-vous et gérer l'agenda du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

 

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Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993  :

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Le Chef des Travaux fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.

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Responsabilités et missions du directeur de SEGPA

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Circulaire n°2009-060 du 24/04/2009 :

Sous l’autorité directe du chef d’établissement, le directeur adjoint chargé de la SEGPA assure la coordination des actions pédagogiques mises en œuvre par l’équipe enseignante et est garant de la cohérence d’ensemble du projet de la SEGPA, inscrit dans le projet d’établissement. En particulier, il organise et anime la concertation hebdomadaire entre les enseignants intervenant en SEGPA et y associe notamment, au besoin, le conseiller d’orientation-psychologue, l’assistante sociale, le médecin de l’Éducation nationale, l’infirmière, le conseiller principal d’éducation.

Il assure l’organisation et la planification des stages en milieu professionnel, la conduite et la transmission des bilans annuels aux familles et à la commission départementale d’orientation si une révision d’orientation est envisagée.

Le chef d’établissement et le directeur-adjoint chargé de la SEGPA veilleront à constituer des équipes pédagogiques resserrées, garantes de la cohérence, de la continuité et de l’efficacité des enseignements

 

 

 

Responsabilités et missions de l'Enseignant(e)

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Circulaire n°97-123 du 23 mai 1997 :

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L'enseignant a conscience que ses attitudes, son comportement constituent un exemple et une référence pour l'élève et qu'il doit en tenir compte dans sa manière de se comporter en classe.

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Il a le souci de prendre en compte les caractéristiques de son établissement, ses structures, ses ressources et ses contraintes, ses règles de fonctionnement.

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Il connaît l'importance du règlement intérieur de l'établissement et sait en faire comprendre le sens à ses élèves. Il est capable de s'y référer à bon escient. De même, il connaît et sait faire respecter les règles générales de sécurité dans l'établissement.

 

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Circulaire n°83-550 du 15 novembre 1983 :

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III.  RÔLES DES ENSEIGNANTS EN CAS D' INCENDIE ET DE PANIQUE
Le rôle des enseignants en matière de sécurité est particulièrement important lorsque les usagers de l'établissement sont confrontés à un problème soudain et grave. Il en est ainsi notamment en matière d' incendie.
Malgré toutes les précautions qui peuvent être prises pour empêcher qu' un incendie éclate, un tel accident est toujours possible.
Il importe alors de réagir rapidement. Dans un incendie, les minutes comptent. Les exercices d' alerte doivent être périodiquement organisés dans les établissements. Il convient que les enseignants veillent à ce que tous les élèves qu' ils ont alors en charge, ainsi que ceux qui seraient par exemple en étude non surveillée, participent effectivement à l' exercice.
Parfois, des alertes intempestives peuvent se produire. Même si, après coup, il apparaît qu' aucun incendie n' avait pris naissance, il ne faut pas prendre les alertes suivantes à la légère.
Dans la mesure où il s' agit, et c' est trop souvent le cas, de fausses alertes liées à la malveillance, les enseignants peuvent saisir cette occasion pour appeler l' attention des élèves sur le caractère absurde et dangereux de tels agissements.
Les enseignants peuvent aussi profiter de la prérentrée pour faire, sous la conduite du chef d' établissement, une visite des lieux, connaître les cheminements et les issues de façon qu' ils puissent être en mesure de faire face éventuellement à une situation imprévue, qui peut être source de panique.

 

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Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993  :

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2 représentants des personnels enseignants font partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant du personnel et ayant un droit de vote.

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.

 

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Code de l'Education :

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Art. D. 312-40.- (D. no 2006-583, 23 mai 2006, art. 1er) - Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé

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Art. D. 312-42.- (D. no 2006-583, 23 mai 2006, art. 1er) - Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevet national de moniteur des premiers secours

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ENSEIGNEMENT DE L’EPS


 

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Circulaire n°2017-075 du 19/4/2017

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Circulaire n°2004-138 du 13/07/2004




 

Responsabilités et missions de l'Infirmier(e)

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Circulaire n°2015-119 du 10-11-2015 :

Il-elle contribue également à développer des compétences individuelles et sociales, dans une démarche de promotion de la santé et de bien-être à l'école ou en prévention des comportements à risque.

L'infirmier-ière contribue, dans son domaine de compétence, à la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.

Il-elle apporte également son expertise technique dans la formation des personnels appelés à organiser les protocoles de soins et d'urgence.

Quelle que soit son affectation, dans la mesure où il-elle est présent-e dans l'école ou l'établissement, l'infirmier-ière assure la réponse à l'urgence.

En cas d'accident du travail, il-elle assure les liaisons nécessitées par l'état de santé de l'élève. Il-elle enregistre les données relatives aux accidents du travail dans l'application numérique infirmière, sans gérer ni liquider les dossiers.

L'infirmier-ière, sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, analyse la situation participe à ces cellules d'écoute et de soutien et assure avec l'équipe éducative le suivi des conséquences au plan individuel et collectif.

L'infirmier-ière est membre de la communauté éducative et à ce titre :

- apporte tout conseil et aide au chef d'établissement ou aux directeurs d'école, et aux adultes de la communauté scolaire qui en font la demande ;

- entretient des contacts réguliers avec les autres membres de la communauté éducative ;

- peut assister aux séances du conseil de classe lorsqu'il-elle a eu à connaître de la situation particulière d'un élève ;

- peut être appelé-e à participer aux travaux du conseil d'administration, s'il-elle n'est pas élu-e, à titre consultatif, lorsque l'ordre du jour appelle l'examen d'une question intéressant ses attributions ;

- participe aux séances du conseil d'école pour les affaires le concernant ;

- contribue, comme les autres membres de la communauté éducative, à la réflexion et à l'élaboration du projet d'école et d'établissement ;

- participe aux réunions et travaux du comité d'éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ;

- est un expert au sein de la commission d'hygiène et de sécurité (CHS).

Le chef d'établissement, responsable de l'application de la politique de santé, d'hygiène et de sécurité, met à la disposition de l'infirmier-ière des locaux de nature à respecter la confidentialité des entretiens et la protection du secret professionnel ainsi que le matériel adapté à ses missions pour les soins, les dépistages infirmiers et les enquêtes épidémiologiques (matériel informatique et accès à des banques de données...).

En vertu des articles R. 4312-4 et R 4312-5 du code de la santé publique, les infirmiers-ières sont tenu-e-s au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment. »

Les infirmiers-ières de l'éducation nationale sont dépositaires du secret professionnel, en qualité de fonctionnaire en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

 

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Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993  :

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L'infirmier(e) fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant qu'expert, membre de droit, non représentant de l'administration et n'ayant qu'un vote consultatif.

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La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.  

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Responsabilité du personnel de laboratoire

 

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Circulaire n° 2013-058 du 13 mars 2013 parue au BO du 09 mai 2013:

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Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.

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Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.

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En outre, dans le cadre de la politique générale de sécurité de l'établissement, et notamment du document unique d'évaluation des risques de l'établissement, et sous la responsabilité du chef d'établissement, ils s'assurent que les conditions de sécurité sont remplies dans leur domaine de compétence.

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Sous l'autorité du chef d'établissement et de son adjoint-gestionnaire, ils s'assurent de la mise en sécurité des lieux et de l'évacuation des déchets biologiques et chimiques, solides et liquides, avant l'intervention sur les paillasses, sols, murs, vitres, etc. du personnel technique des collectivités territoriales chargé de l'entretien général et technique de l'établissement. À ce titre, les ATRF assurent la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité spécifiques du laboratoire.

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Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE peuvent être désignés pour siéger au sein de la commission d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues à l'article D. 421-152 du code de l'éducation. Ils peuvent également être nommés assistant de prévention ou conseiller de prévention dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Ces personnels doivent pouvoir suivre des formations tout au long de leur carrière. Priorité doit être donnée aux actions de formation qui concernent la sécurité, les nouveaux programmes, l'expérimentation assistée par ordinateur et la préparation aux concours internes et examens professionnels de leur filière

 

 

 

Responsabilités de l'Agent

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Code du Travail article L4122-1 :

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Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

 

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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Article 23 :
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Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Article 26
bulletLes fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
bulletLes fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent
Article 27
bullet

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

Article 28
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Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

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Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 29
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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 30
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En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

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Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

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Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

Voir article Droit en pratique de Travail et Sécurité sur la responsabilité de l'agent

sommaire

 

RESPONSABILITES DE L'ELEVE

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Code de l'Education ANNEXE à la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 1(D. no 2006-830, 11 juill. 2006, art. 3, I) : socle commun

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Chaque élève doit être capable :
—  de respecter les règles, notamment le règlement intérieur de l'établissement ;
—  de communiquer et de travailler en équipe, ce qui suppose savoir écouter, faire valoir son point de vue, négocier, rechercher un consensus, accomplir sa tâche selon les règles établies en groupe ;
—  d'évaluer les conséquences de ses actes : savoir reconnaître et nommer ses émotions, ses impressions, pouvoir s'affirmer de manière constructive ;
—  de porter secours : l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ;
—  de respecter les règles de sécurité, notamment routière par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière

 

 

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Dernière modification : 09 December 2009.