Groupe de prévention académique

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

 

 

TABAGISME ET VAPOTAGE

NOUVEAUTES :

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Question-Réponse du premier ministre

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Rapport de la commission de l'assemblée nationale du 4 octobre 2006

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décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

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les circulaires d'application

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la signalisation "interdiction de fumer"

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le site http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=29#

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Vapotage

Que penser de la cigarette électronique ?

Voir la réponse de l'INRS Qr75

Voir l’avis du Conseil d’Etat du 17 octobre 2013

Voir le rapport de l'OMS du 21/07/2014

 

SOMMAIRE

  1. Statistiques

  2. Réglementation

  3. Affichage

  4. Règle générale

  5. Le non respect par un élève : jurisprudence

  6. Le non respect par l'établissement :  jurisprudence

  7. Les fiches thématiques

STATISTIQUES

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Etude parue dans la circulaire n°2003-288 du 23 mai 2003 relative à la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2003 :
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31 % des élèves de plus de 16 ans fument quotidiennement

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de 12 à 17 ans, les jeunes filles sont plus nombreuses que les garçons : 26.9 % contre 21.9 %

REGLEMENTATION :

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Code de la Santé Publique :
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Art. L. 3511-2 : Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée. Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.

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Art. L. 3512-8 : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

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Art. L. 3512-9 : Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans

 
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Art. R. 3512-2 : L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

 

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Art. R. 3512-3 :

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.

 

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Art. R. 3512-4 : Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ces emplacements doivent :

1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

3° Ne pas constituer un lieu de passage ;

4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

 

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Art. R. 3512-5 :  L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.

Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

 
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Art. R. 3512-6 :  Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans

 
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Art. R. 3512-7 : Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.

 
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Art. R. 3512-9 : Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3. »

 

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La Circulaire du 29 novembre 2006 précise que :
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le CA doit modifier le règlement intérieur pour mentionner l'interdiction de fumer dans les lieux couverts et espaces non couverts des écoles, collèges et lycées

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le CESC et la CHS doivent être mobiliser pour informer la communauté éducative sur la nouvelle réglementation, les risques tabagiques et les possibilités d'aide au sevrage

 

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La Circulaire Fonction Publique du 27 novembre 2006 incite :
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les chefs de services des administrations à éviter le recours aux "fumoirs" ou emplacement à la disposition des fumeurs : en tout état de cause, aucun emplacement ne pourra être mis à disposition des fumeurs sans que les modalités de mise en oeuvre n'en aient été soumises aux comités hygiène et sécurité ou, à défaut, au comité technique paritaire.

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le chef de service et l'agent s'exposent à la sanction pénale et à la sanction disciplinaire pour respectivement ne pas avoir fait respecter cette interdiction ou ne pas respecter cette interdiction

Sommaire

AFFICHAGE :

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Code de la santé publique Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 
bulletUn arrêté du 1er décembre 2010 modifie la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les lieux de travail. Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 sont réputées valides si elles sont conformes aux anciennes prescriptions réglementaires
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signalétique "interdit de fumer"

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signalétique "emplacement fumeurs" (interdit dans les écoles, collèges et lycées, possible dans les administrations)

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signalétique d'information

 

REGLE GENERAL :

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L'interdiction de fumer s'applique aux élèves et aux personnels dans les lieux couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées:

Ainsi, une interdiction générale de fumer s'applique dans les locaux scolaires tant à l'intérieur des établissements que dans les espaces non couverts fréquentés par les élèves par exemple : cours de récréation, terrains de sport, ...

Le règlement intérieur doit être précis concernant cette interdiction général de fumer. Le tribunal administratif de Lyon a ainsi, dans un jugement du 15 février 2001, annulé le règlement intérieur d'un lycée qui, en interdisant  seulement de fumer dans les locaux ainsi que dans les installations sportives, autorisait implicitement le tabagisme dans le reste de l'établissement en particulier les lieux non couverts fréquentés par les élèves (TA, Lyon, 15.02.2001, M. JOUMARD, n°9802895).

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Dans les bâtiments administratifs (inspections académiques et Rectorat), la loi interdit de fumer dans les bureaux et lieux collectifs. Par contre, il est autorisé de prévoir un espace fumoir (déconseillé par la circulaire de la Fonction Publique du 27/11/2006) ou de fumer à l'extérieur.

A quelle distance des bâtiments est-il interdit de fumer ?

La loi en France ne définit pas de distance minimale : quiconque est à l'extérieur peut donc fumer. Au Canada, il est interdit de fumer à moins de 9 mètres des bâtiments.

                               

Sommaire

LE NON RESPECT DE L'INTERDICTION DE FUMER PAR LES ELEVES PEUT ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

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Dans un jugement récent du 20 juin 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête formée par un élève contre son exclusion d'un internat. Cette exclusion était motivé par le fait que l'élève avait fumé dans sa chambre, contrevenant ainsi au règlement intérieur de l'internat qui prévoit qu'il "est strictement interdit de fumer à l'internat (et notamment dans les chambres) comme dans tous les autres locaux du lycée (...). Tout manquement à ces règles peut entraîner une exclusion immédiate de l'internat". En outre, l'internat étant menacé de fermeture pour des raisons de sécurité incendie, de nombreux appels avaient été opérés auprès des internes sur le respect de l'interdiction de fumer dans ces locaux (TA, PARIS, 20.06.2003, M.B.c/lycée Louis-le-grand, n°0216995/7).

Sommaire

LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE FAUTIVE A APPLIQUER L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES ETABLISSEMENTS

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Le tribunal administratif de Marseille vient, par un jugement du 26 juin 2003, de condamner l'Etat à verser à une enseignante souffrant d'une allergie la somme de 1 500€, l'enseignante étant contrainte de fréquenter, à l'occasion de son service, la salle des professeurs du lycée dans laquelle l'interdiction de fumer n'était pas appliquée malgré ces demandes réitérées en ce sens. Le juge administratif a ainsi estimé que l'administration, en ne faisant pas respecter l'interdiction de fumer dans cet établissement scolaire, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'enseignante dont l'état de santé lui interdisait la fréquentation de lieux enfumés (TA, MARSEILLE,26.06.2003, Mme A.c/recteur de l'académie d'Aix-Marseille, n°996149).  

La mise en cause de la responsabilité de l'administration a été motivée de la façon suivante :                           

"Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme A. a sollicité à plusieurs reprises auprès des autorités administratives de l'éducation nationale qu'elles veillent à l'application des dispositions précitées au sein de la salle des professeurs du lycée Joliot-Curie à Aubagne, dans laquelle des professeurs consommaient habituellement du tabac ; qu'il ressort des pièces du dossier que celles-ci se sont bornées, entre 1994 et 1999, à rappeler 3 fois l'interdiction de fumer au sein de ladite salle, et à y apposer une affiche en ce sens, sans mettre un terme aux faits précédemment exposés ; qu'ainsi l'administration, qui pouvait légalement exercer son pouvoir hiérarchique à l'égard des contrevenants, n'a pas épuisé sa compétence quant à l'application des dispositions précitées ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que des difficultés particulières justifient une telle carence ; que, par suite, l'administration a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité". 

Voir les articles R.3512-1 et 2 du Code de la Santé Publique.     

LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT EN CAS DE CARENCE FAUTIVE A APPLIQUER L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES ETABLISSEMENTS

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Jugement n°2004/00155 du 19/02/2004 :

Une Conseillère d’orientation, psychologue contre un délégué régional de l’ONISEP

Infractions reprochées :

  1. Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu public couvert et clos
  2. Mise à la disposition des fumeurs d’emplacement non conforme aux normes de ventilation
  3. Aménagement irrégulier d’emplacement réservé aux fumeurs

Conclusions :

Le délégué régional de l’ONISEP est déclaré coupable des fait qui lui sont reprochés et est condamné à payer :

Sur l’action publique :
bulletAmende de 400€ pour le 1
bulletAmende de 400€ pour le 2
bulletAmende de 400€ pour le 3

            Sur l’action civile :

bulletAmende de 2400€ pour la Conseillère d’orientation, psychologue à titre de dommages et intérêts et 600€ sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
bulletAmende de 300€ pour l’association " les droits des non-fumeurs " à titre de dommages et intérêts et 300€ sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

L'EMPLOYEUR EST TENU A UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE RESULTAT CONCERNANT LA PROTECTION DES NON FUMEURS VIS-A-VIS DU TABAGISME PASSIF ( Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-44.412, Sté ACME Protection c/ Lefebvre)

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait. Elle saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Versailles accueille sa demande et condamne l'employeur à lui verser 3 430,11 e à titre de licenciement abusif.

L'employeur forme un pourvoi en cassation. Il considère que la cour d'appel n'a pas identifié un manquement de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, que le décret no 92-478 du 29 mai 1992 impose à l'employeur de prendre des mesures de protection des salariés non-fumeurs dans les locaux collectifs non affectés à l'ensemble des salariés, ce qui avait été fait par l'énonciation d'une interdiction de fumer et la présence dans le bureau de panneaux d'interdiction de fumer. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.

Selon l'article 1er du décret no 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. En application de l'article 4 de ce décret, devenu les articles R. 3511-4 et R. 3511-5 du code de la santé publique, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il appartient à l'employeur qui entendrait déroger à cette interdiction dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d'établir, après consultation du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.

La cour d'appel a relevé que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait. L'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise, n'avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités. Les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt est d'une part classique au sens de la jurisprudence concernant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui invoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'autre part, il étend au champ de la prévention, et ici de la protection contre le tabagisme passif, la notion d'obligation générale de sécurité de résultat, imposée à l'employeur.

Légalité d'un licenciement pour non respect de l'interdiction de fumer

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Douai qui avait décidé qu'un licenciement était fondé sur une faute grave. En effet, le salarié avait enfreint l'interdiction générale de fumer en vigueur sur l'ensemble du site, justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

En l'espèce, un salarié, présent depuis 25 ans dans une société de cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local affecté aux pauses au sein de l'entreprise. Or, était en vigueur sur le site une interdiction générale de fumer imposée par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, notamment en raison du risque d'incendie.

Cette interdiction figurait également dans le règlement intérieur applicable au site et porté à la connaissance des salariés par un affichage conforme à la réglementation et par de nombreux panneaux de signalisation disposés dans l'entreprise.

Enfin, il existait également une note interne sur ce sujet rappelant les sanctions encourues en cas de non respect de cette interdiction.

Au vu de ces éléments, la Cour de cassation considère que le comportement du salarié "rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave".

Pour mémoire, selon l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Cette interdiction s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R. 3511-1 du Code de la santé publique).

 

Sommaire

Fiches thématiques :

Les fiches thématiques proposées ont pour objectif d'aider les chefs d'établissement à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Elles peuvent être utilisées pour le choix de la stratégie de lutte contre le tabac que vous envisagez avec les acteurs de l'établissement.
Elles ne prétendent pas être exhaustives et laissent la réflexion ouverte pour la protection et l'amélioration de la santé des jeunes et pour l'application de la loi. Elles seront complétées ultérieurement par des exemples de mise en œuvre ou en réponse à des questions posées par les établissements scolaires

Ces fiches ont été conçues avec la participation d'un groupe de travail. Des contributions et des exemples de stratégie ont été envoyées par des chefs d'établissements, des médecins et infirmières conseillers techniques des inspecteurs d'académie, par l'INPES et des associations (Ligue contre le cancer et Alliance contre le tabac). Des brochures ont été transmises par les associations et les mutuelles étudiantes l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales (USEM) et La mutuelle des étudiants (LMDE).

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Fiche 1 "Pourquoi la loi ? " (42,71 ko)
Cette fiche développe un historique de la loi, l'évolution épidémiologique, l'ancrage social de la consommation de tabac à partir des données du baromètre jeunes de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), un exposé synthétique sur les méfaits du tabac et le contexte international.

 

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Fiche 2 "Que dit la réglementation ? " (23,42 ko)
Cette fiche détaille les principes généraux du décret et son application dans les différents lieux pour lesquels des questions ont été soulevées.

 

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Fiche 3 "Définir des stratégies pour le respect de la réglementation" (32,23 ko)
Cette fiche donne des conseils pratiques tels que l'obligation d'un affichage clair de l'interdiction de fumer, le rôle du chef d'établissement, l'analyse de la situation afin d'évaluer les situations qui pourraient résulter de l'interdiction de fumer et de mieux les gérer, des suggestions pour mobiliser l'ensemble des acteurs : les enseignants et les autres personnels de l'établissement, les parents d'élèves, les élèves.

 

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Fiche 4 "Le règlement intérieur" (31,82 ko) mise à jour le 29/01/2007
Cette fiche détaille les éléments à intégrer dans le règlement intérieur visant à garantir le respect de la loi en ce qui concerne les élèves, la surveillance et les internats.

 

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Fiche 5 "Gestion des situations particulières" (19,25 ko)
Cette fiche aborde les problèmes liés à l'application de la loi et notamment les questions concernant la sécurité : sortie des élèves hors de l'établissement, perturbation des horaires due aux entrées-sorties, problèmes liés aux internats, visiteurs occasionnels de l'établissement, sorties scolaires...

 

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Fiche 6 "Prévention dans le cadre des séances prévues par les textes" (31,67 ko)
Cette fiche reprend le programme de prévention du tabagisme en milieu scolaire, le dispositif scolaire pour favoriser le développement de cette prévention (dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, des commissions hygiène et sécurité et des conseils des délégués de la vie lycéenne), les ressources internes et externes pour la mise en place de cette prévention, la conception d'un programme de prévention, les outils ou supports disponibles pour les équipes éducatives, le rôle spécifique pour les personnels de santé dans l'établissement scolaire.

 

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Fiche 7 "L'aide au sevrage" (20,38 ko)
Cette fiche apporte des conseils pour l'accompagnement à l'arrêt et au sevrage tabagique en s'inspirant d'expériences locales.

 

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Fiche 8 "Évaluation de l'application de la réglementation" (15,73 ko)
Cette fiche aborde la question de l'évaluation effectuée dans le cadre de l'indicateur du PAP "vie de l'élève" : deux évaluations au niveau académique sont prévues par la DGESCO. Elles permettront de recenser le nombre d'établissements ayant rencontré des difficultés lors de la mise en œuvre du décret : une première observation est prévue entre le 1er et le 5 février 2007, avec une remontée pour le 12 février 2007, une deuxième observation au 12 mars 2007, avec une remontée pour le 26 mars 2007. Par ailleurs, il est proposé d'effectuer, au niveau de l'établissement, un suivi de l'application de la loi en vue d'effectuer des choix de stratégies et d'actions.

 

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Fiche 9 "Personnels de l'établissement" (16,55 ko)
Cette fiche rappelle le programme annuel de prévention des risques professionnels en direction des personnels et la réglementation à mettre en œuvre dans l'enseignement scolaire.

 

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Fiche 10 "Liste des ressources et exemples d'expériences réussies" (23,57 ko)
Cette fiche comporte la liste des sites reconnus de lutte contre le tabac et la liste des partenaires : associations, mutuelles.

 

VAPOTAGE

Réglementation

Code de la Santé Publique

Article L3513-6 :

A partir du 01/10/2017, Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Article R3513-3 :

A partir du 01/10/2017, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (établissements scolaires).

Affiche interdiction de vapoter

 

Amendes :

Article R3515-7 :

A partir du 01/10/2017, le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe

 

Article R3515-8 :

A partir du 01/10/2017, le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe

 

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Dernière modification : 09 December 2009.